Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes et prestations et sont acceptées par nos clients du seul fait qu’ils contractent, même si elles se trouvaient en contradiction avec leurs propres conditions d’achat. Seules certaines conditions particulières expressément spécifiées dans nos offres et confirmations de commande pourraient y déroger. 


1. Confirmation de la commande. La commande et lemarché qui en est la suite ne seront considérés comme définitifs qu’après acceptation de l’ordre et confirmation écrite en bonne et due forme. Cette confirmation pourra être subordonnée, au gré du vendeur, au paiement par l’acheteur d’un acompte sur le prix ou la production d’une garantie pour le paiement de celui-ci. 


2. Spécifications des fournitures et du prix. L’objet de la vente, ses spécifications et qualités ainsi que le prix majoré des taxes et droits afférents à la vente sont indiqués sous le paragraphe des conditions particulières. 


3. Délais de livraison. La mention d’un délai pour la livraison n’est jamais qu’indicative et s’entend sous réserve de toutes circonstances imprévues indépendantes de la bonne volonté. 

Le dépassement d’un délai ne peut en aucun cas entraîner pénalités, dommages et intérêts ou la résiliation du contrat. 


4. Transport des fournitures. Quelles que soient les conditions de la vente et du mode de transport utilisé, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, que le transporteur ait été ou non choisi par le vendeur et même dans les cas où la livraison serait faite franco.
C’est à l’acheteur qu’appartient, le cas échéant, en tant que destinataire subrogé dans les droits et obligations du vendeur de faire valoir ses droits et recours à l’encontre du transporteur sans que le vendeur puisse être mis en cause ou tenu pour responsable des éventuelles avaries de transport à quelque titre que ce soit. 


5. Paiement du prix. Sauf stipulation contraire aux conditions particulières de la vente, les factures sont payables au grand comptant.

Le non-paiement de la facture à l’échéance constitue le débiteur en demeure et ce automatiquement et de plein droit. 

Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraînera la débitions par l’acheteur, à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible, d’une somme égale à 10 % des montants dus, avec un minimum de € 70. Néanmoins, le fait de demander des termes et délais ne fait pas obstacle à l’application de la clause pénale.
Les paiements peuvent être effectués sans frais pour l’acheteur soit à la caisse soit au C.C.P. ou au compte bancaire du vendeur. 

Ces trois modes de paiement peuvent seuls être pris en considération, aucun agent de la société n’étant autorisé à percevoir des sommes et à donner quittance pour le compte de la société, sauf en vertu de délégations spéciales. Les frais afférents à tous autres modes de paiement (mandat postal, quittance postale, lettre de change, etc.) demeurent à charge de l’acheteur. 

Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit un intérêt de 12 %. 


6. L’établissement de lettre de change n’opère ni novation ni dérogation aux présentes conditions de vente. Il en va de même des paiements échelonnés. De plus, en aucun cas, il ne peut y avoir de dérogation à la clause attributive de juridiction.
Nos prix, ainsi que les taxes, sont susceptibles de modifications, suivant les fluctuations du change international, de l’incidence de nouvelles législations fiscales, et de l’augmentation des frais généralement quelconques relatifs à l’opération de vente. 


7. Garanties de paiement. Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, le vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle d’un marché, de demander à l’acheteur des garanties qu’il jugera satisfaisantes en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit au vendeur d’annuler tout ou partie de la commande sans possibilité pour l’acheteur de demander des dommages et intérêts. 


8. Réception des fournitures. Les fournitures sont vendues pour agréées ou censées agréées en nos magasins. L’acheteur a le droit d’inspecter la marchandise ou de la faire inspecter par une agence agréée. Si aucune inspection n’a lieu, ou à défaut de refus écrit d’agrément au moment où les marchandises quittent nos magasins, les fournitures sont censées avoir été acceptées par l’acheteur à partir du moment où elles quittent nos magasins. 


9. Garantie des fournitures. La garantie est limitée, soit à la remise en état, soit au remplacement, soit encore au remboursement et ce, au choix du vendeur, des pièces présentant un défaut de matière, de construction ou de fabrication.
Toute intervention étrangère à celle du vendeur ou à celle d’un délégué désigné par ses soins, ainsi que l’emploi de pièces non d’origine, dégagent immédiatement le vendeur des obligations relatives à la garantie. 

Les délais de garantie varient suivant les fournitures, ils seront précisés chaque fois qu’il y aura lieu, dans les conditions particulières de nos offres ou confirmations de commandes. 


10. Clause résolutoire expresse. Le vendeur pourra résilier de plein droit, sans sommation ni autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée, dans le cas où l’acheteur viendrait à manquer à l’une quelconque de ses obligations.
Le vendeur pourra considérer la vente comme résolue de plein droit, sans sommation ni formalité quelconque, à la survenance de l’un ou l’autre des événements suivants, nonobstant l’exécution par l’acheteur de ses obligations : règlement amiable du client avec la masse de ses créanciers, cessation de paiement survenant sous quelque forme que ce soit, demande de sursis de paiement ou de concordat, déclaration de faillite, fusion, scission, ou dissolution de la société acheteuse, cession amiable ou forcée de l’exploitation, cessation par le client de ses activités, protêt ou saisie à charge de l’acheteur ou des garants. 

Dans tous les cas où le contrat serait résilié, les fournitures devront être immédiatement restituées au vendeur, à l’endroit désigné par lui. Les sommes versées à titre de prix partiels ou acomptes seront compensées à due concurrence avec le montant du préjudice subi par le vendeur à la suite de la résolution, convenu par les parties ou fixé par décision judiciaire. Tant que le préjudice n’aura pas été fixé, ces sommes seront retenues par le vendeur. 

Au cas où le vendeur fait application des précédents, il peut considérer comme résiliées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, les autres ventes conclues avec l’acheteur. 


11. Déchéance du terme. Si un terme a été prévu pour le paiement de la totalité ou d’une partie du prix et que l’acheteur se trouve dans l’un quelconque des cas repris à l’article 10 ci-dessus, il sera de plein droit et sans mise en demeure préalable déchu du terme, et la totalité du prix ou du solde du prix deviendra immédiatement exigible, et ce sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 10. 


12. Interdiction de cession de créance ou de mise en gage. L’acheteur ne peut, au cas où il serait ou deviendrait créancier du vendeur, ni céder à des tiers ni leur remettre en gage les créances qu’il possède ou possèdera à charge du vendeur, sauf accord écrit de ce dernier. 


13. Juridiction. Toutes contestations et litiges seront de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles; si le litige est de la compétence du juge de paix, le juge de paix du premier canton de Bruxelles sera seul compétent.
Pour l’exportation : en cas de contestation, les Tribunaux de Bruxelles ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents. 


14. Réserve de propriété”. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente. 

Conditions Générales de Vente